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Dans une lettre, datée du 28 mars 2008, le ministère de la Justice a donné des précisions à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sur trois aspects concernant l'application de la loi n° 2007-1223, du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite " Loi TEPA "). Ces précisions portent sur la mise en conformité des engagements antérieurs à la loi Breton, les engagements devant figurer dans le rapport spécial et le champ d'application de l'attestation spéciale concernant les rémunérations et avantages versés à chaque mandataire social.
Concernant la mise en conformité des engagements antérieurs à la loi Breton, la Chancellerie précise que " les termes retenu par la loi, qui visent sans limitation aucune les " engagements en cours ", conduit à appliquer l'obligation de mise en conformité à tous les engagements ou conventions conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, en ce compris antérieurs au 1er mai 2005 ".
La Chancellerie précise également que " le rapport spécial du commissaire aux comptes doit quand à lui contenir, aux termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, l'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée et détailler l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou reçues en cours d'exercice en exécution des conventions ou engagement dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice ". Il n'est alors pas obligatoire de faire mention dans le rapport spécial des engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du Code de commerce, dès lors qu'ils n'ont pas donné lieu à un acte d'exécution au cours du dernier exercice.
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LOI TEPA | REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | RAPPORT SPECIAL | MANDATAIRE SOCIAL | AVANTAGE
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